Conditions générales de vente

ARTICLE 1. PRÉSENTATION

Les prestations présentes sur le site de réservation (ci-après le « Site ») sont proposées par l’Association Trains & Traction (loi 1901 à but non-lucratif), exploitante de la ligne touristique du Train des Mouettes et du Seudre Océan Express entre Saujon et La Tremblade.

Siège social :
30 Rue de la Mairie 17890 Chaillevette

Numéro : SIRET 503 404 766 00035

Assurance RC AXA ASSURANCES IARD 44328 Nantes

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 01 septembre 2021. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

ARTICLE 2. CHAMPS D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les transactions vendues en Gare et sur le Site internet, conclues entre une personne physique ou morale (ci-après désignée « Client »), et l’Association Trains & Traction (ci-après « T&T ») pour l’ensemble des prestations destinées à la clientèle individuelle.

La commande de prestations est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance et acceptés les présentes Conditions Générales dans leur intégralité préalablement à chaque commande. 

T&T se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées.

Tout Utilisateur s’engage à se conformer à ces Conditions et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Produits et Services proposés.

ARTICLE 3. DÉFINITIONS :

T&T et Association : désigne l’association loi 1901, qui propose à la vente des Prestations Touristiques sur le thème du voyage en train-restaurant, la découverte du territoire et la gastronomie.

Client : désigne la personne physique ou morale qui achète ou réserve une Prestation Touristique, étant entendu que le Client peut ne pas être le bénéficiaire ou participant de la Prestation touristique, selon que le Client souhaite bénéficier personnellement de la Prestation touristique ou qu’il souhaite en faire bénéficier un tiers.

Bénéficiaire ou Participant : désigne la personne physique qui consomme la Prestation Touristique achetée par le Client auprès de T&T.

Contrat : désigne l’ensemble des engagements réciproques pris par T&T, d’une part, et par le Client, d’autre part, portant sur la réservation ou l‘achat d’une Prestation touristique. Le Contrat est composé des Conditions Générales de prestations applicables à T&T et des conditions de réservation propres à la Prestation Touristique sélectionnée par le Client.

Prestation Touristique ou Prestation de voyage : désigne (i) un service de voyage ou (ii) un service touristique ou (iii) une prestation de voyage liée tels que ces termes sont définis à l’article L211-2 du Code du Tourisme.

Canal de distribution : désigne le moyen technique par lequel T&T propose au Client de réserver ou d’acheter une Prestation touristique (site internet, accueil physique en gare).

Partie : désigne T&T ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne à la fois le Vendeur et le Client.

Site : désigne-le ou les sites internet partenaires de T&T dont ceux figurant à l’adresse : https://seudre-ocean-express.fr/

ARTICLE 4. RELATIONS CONTRACTUELLES :

Les informations figurant sur le Site internet et les brochures de l’année en cours peuvent faire l’objet de modifications dont le client sera préalablement informé à la conclusion du contrat. Le client peut consulter sur le Site le calendrier d’ouverture et les horaires de circulation des trains.

Trains & Traction est le seul interlocuteur du Client et répond devant lui de l’exécution des obligations des présentes conditions de prestations.

T&T ne peut être responsable des dommages résultant de la force majeure ou du fait de tous tiers à l’organisation, au déroulement des prestations fournies à cette occasion.

Toute commande implique de se conformer au règlement de Police dûment affiché dans la gare de départ de Saujon.

Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions suivantes :

  • Être âgé d’au moins 18 ans
  • Être capable juridiquement de contracter.

ARTICLE 5. TARIFS :

Les prix comprennent toutes les prestations indiquées sur le site ou sur le dépliant. Les prix sont révisés annuellement. Les prix communiqués sont Toutes Taxes Comprises (TTC).

5.1 ENFANTS

L’accès au train-restaurant « Seudre Océan Express » n’est pas possible pour les nourrissons. Les poussettes, landaus ou sièges coques ne sont pas autorisés à bord des trains pour des raisons de sécurité. Toute place occupée génère une formule payante (trajet + menu).

ARTICLE 6. BONS CADEAUX :

Trains & Traction permet l’achat de bons cadeaux pour des prestations non datées à bord du train-restaurant « Seudre Océan Express ». La commande de ces bons cadeaux est possible sur le Site. 

Une date butoir pour réserver la date du voyage est indiquée sur le bon cadeau. Si le bénéficiaire ne définit pas la date de son voyage avant cette date butoir, et en cas de non-utilisation, indisponibilité des dates, perte ou destruction du bon cadeau, celui-ci ne sera pas utilisable, et ne donnera pas lieu à un nouveau bon cadeau. 

Le bon cadeau ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé.

ARTICLE 7. PROGRAMMES :

Trains & Traction se réserve le droit de modifier ses programmes, voir de les annuler pour des raisons techniques, conditions météorologiques extrêmes ou en cas d’événement extérieurs indépendants de sa volonté.
Les horaires prévus peuvent être modifiés en fonction des aléas techniques.

ARTICLE 8. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE :

Pour utiliser la rubrique de vente en ligne du Site et pour effectuer tout achat, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.

Une utilisation du service d’achat en ligne du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner par T&T le refus d’honorer les prestations commandées et l’accès aux Services proposés sur ledit Site.

ARTICLE 9. PASSATION ET ANNULATION DE COMMANDES :

L’achat du billet doit s’effectuer impérativement au moins et dans la limite des places disponibles.

Trains & Traction vérifie manuellement la demande de réservation formulé par le Client sur le Site. Si la demande est acceptée, le Client reçoit un mail de prépaiement. Une fois son paiement sécurisé effectué le Client reçoit une confirmation de réservation. Cette confirmation imprimée ou dématérialisée devra être présentée le jour du voyage à l’heure indiquée sur celle-ci.

Le prépaiement donnant confirmation de réservation, aucune demande par téléphone ou par mail ne pourra être considérée comme valide.

Dans le cas où le prépaiement demandé ne serait pas effectué, malgré l’envoi de mails de rappel au Client, Trains & Traction se réserve le droit d’annuler la réservation dans un délai de 7 jours précédant la date de prestation.

Il est de la seule et entière responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la réservation sont correctes et qu’elles permettront de recevoir la confirmation de la réservation et/ou de bénéficier des activités commandées.

Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation par retour de mail sous 48 heures, il lui incombe de contacter Trains & Traction en appelant le 05 46 05 37 64 ou en adressant un mail à contact@seudre-ocean-express.fr

Toutes les mentions figurant sur la confirmation de réservation constitueront l’accord des parties. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu’elles diffèrent de la commande.

En cas de non-respect de l’une des règles précisées ci-dessus, la réservation sera considérée comme non-valable.

ARTICLE 10. ANNULATION DU VOYAGE :

En cas d’annulation par le Client, les prestations réservées sur notre site ou en gare ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées. Celles-ci peuvent néanmoins être reportées à une date ultérieure après consultation des parties.

En cas d’annulation par Trains & Traction, seul le remboursement des sommes versées pourra être réclamé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dédommagement quel qu’il soit.

En application de l’article L 12 21-8 12° du Code de la Consommation, les prestations proposées T&T en tant que prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du même Code en la matière du contrat conclu à distance et hors établissement.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT :

Tout voyage ou circuit interrompu ou abrégé du fait du Participant ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le prix du voyage ne peut en aucun cas être remboursé si les participants ne se sont pas présentés sur le site. Toute absence non-justifiée d’un des Participants et non déclarée à Trains & Traction dans un délai de 24h avant la prestation ne justifiera d’aucun remboursement. La présence à la gare est obligatoire le jour du voyage au moins 15 mn avant le départ.

Tout Participant qui aura manqué le départ de son train ne pourra prétendre à aucune indemnisation ni remboursement quelle que soit la cause.

Le Participant devra se tenir informé des horaires par l’ensemble des moyens mis à sa disposition.

ARTICLE 12. ASSURANCE :

Notre Association est assurée en Responsabilité Civile auprès de la compagnie RC AXA ASSURANCES IARD 44328 Nantes. 

Trains & Traction ne peut être tenu responsable du rejet des locomotives ainsi que de la dégradation ou le vol d’effets personnels dans le train et la gare.

ARTICLE 13. PREUVE :

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de Trains & Traction, les données conservées dans le système d’information ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par l’Association constituent des preuves et sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière et dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée par mail à l’adresse contact@seudre-ocean-express.fr  ou à l’adresse postale suivante : 3 chemin vert 17 600 Saujon.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE ET GARANTIES :

Utilisation du Site : l’Association Trains & Traction ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par T&T.

T&T n’est en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci. En aucun cas T&T n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

Enfin, l’Association ne pouvant contrôler l’ensemble des sites sur lesquels il renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, qui n’existent que pour faciliter les recherches de l’Utilisateur, elle n’est en aucun cas responsable de leur contenu. Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Confirmation de réservation : sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, Trains & Traction ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression de la confirmation de réservation, imputables soit du fait du Client, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou d’un prestataire tiers).

Les informations que le Client communique sur le Site permettent à T&T de traiter et d’exécuter les commandes passées.

ARTICLE 15. SECURITE :

Les Participants s’engagent à respecter sans restriction le règlement de police d’exploitation affiché à la gare de départ de Saujon.

L’Association rappelle qu’il est strictement interdit de fumer/vapoter dans la gare et dans le train.

Dans la gare ainsi qu’en ligne il est strictement interdit de cheminer sur les voies.


Tout Participant doit obéissance immédiate aux consignes de sécurité du personnel T&T. Tout contrevenant s’expose après avertissement à l’expulsion du voyage sans indemnité.

ARTICLE 16. DONNÉES PERSONNELLES :

Trains & Traction s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données effectués à partir du site https://seudre-ocean-express.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Vous disposez de droits vous permettant d’accéder à vos données, demander leur rectification en cas d’erreur, demander leur effacement, demander la limitation de leur traitement, demander leur portabilité, vous opposer à leur traitement, définir des directives relatives à leur sort après votre décès.

Pour mieux connaître vos droits, consultez le site de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à : contact@seudre-express-ocean.fr

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site internet https://seudre-ocean-express.fr. Cependant, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amené(s) à nous communiquer certaines données telles que : civilité, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse, ville et code postal. Tel est le cas lorsque le Client remplit le Formulaire de contact ou effectue une réservation. 

À tout moment, le Client peut refuser de fournir ces données personnelles. Dans ce cas, il ne peut utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements ou de réserver une prestation.

T&T peut collecter de manière automatique certaines informations concernant le Client lors d’une simple navigation sur son site Internet. Référez-vous au paragraphe “Utilisation de cookies”, ci-dessous.

Utilisation de cookies :

Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons. Ils sont utilisés exclusivement pour nos besoins propres afin d’améliorer l’interactivité et la performance de notre site web.

Lors de votre première connexion sur le site web de https://seudre-ocean-express.fr, vous êtes averti(e.s) par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans ces fichiers dénommés « cookies ». Sont collectées notamment des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès, destinées à mesurer l’audience de notre site Internet.

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ARTICLE 17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Tout litige en relation avec l’Association Trains & Traction est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de LA ROCHELLE.